Barème d’honoraires
Honoraires payables à la conclusion du contrat
(montants honoraires plafonnés)
En vertu et en respect de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, le site Commerces-fleuristes communique sa grille d’honoraires pour les « commerces à vendre » sur son site internet ainsi que dans ses locaux.
Honoraires de TRANSACTION H.T.
(Ventes Entreprises & Commerces, locaux professionnels)
| De 1 € à 50 000 € | 4 500 € |
| De 50 001 € à 100 000 € | 10 % |
| De 100 001 € à 250 000 € | 9 % |
| De 250 001 € à 600 000 € | 8 % |
| De 600 001 € à 800 000 € | 7 % |
| De 800 001 € à 1 000 000 € | 6 % |
| + 1 000 001 | 5 % |
| Rédaction du contrat + Documents divers | Etabli par un cabinet de gestion partenaire, un notaire, un huissier ou un avocat. Tarifs communiqués par le rédacteur supportés à 100% à la charge de l'acquéreur. |
Honoraires de LOCATION H.T.
(Location professionnelle, commerciale, libérale, artisanale et d’entreprise)
| Trois loyers Hors Charges + TVA (20,00 %) 100 % à la charge du locataire |
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| Rédaction du contrat + Documents divers | Etabli par un cabinet de gestion partenaire, un notaire, un huissier ou un avocat. Tarifs communiqués par le rédacteur supportés à 100% à la charge du locataire. |